FISCALITÉ DE VOTRE INVESTISSEMENT

UN RÉGIME FISCAL CLAIR

L’investissement en royalties est accessible aux épargnants particuliers ainsi qu’à toutes structures ayant une entité juridique : les entreprises, les associations, les collectivités et fondations. Il est régi par des règles fiscales bien précises s’appliquant aux particuliers et aux personnes morales de manière différente.

En tant qu’épargnant particulier l’investissement en royalties est un moyen de valoriser son épargne via des actifs financiers pouvant se traduire par une plus-value intéressante. Pour les personnes anciennement assujetties à l’ISF, l’investissement en royalties est un moyen de valoriser son épargne via des actifs financiers pouvant se traduire par un bénéfice intéressant. Avec l’impôt unique, plus besoin de se référer à son taux d’imposition et vous n’êtes taxé que sur la plus-value.

Depuis janvier 2018, le cadre fiscal a été simplifié par un impôt à taux unique (30 %) s’appliquant à chaque personne assujettie à l’impôt sur le revenu.

En tant qu’organisation à but lucratif, l’investissement en royalties permet de contribuer au développement économique de vos partenaires ou dans votre secteur d’activité. La plus-value sur les royalties perçues est imposable à l’impôt sur les sociétés.

L’IMPOSITION ET LA COMPTABILITÉ DES ROYALTIES

POUR UN PARTICULIER

Comment sont imposées les royalties ?
Toute personne soumise à l’impôt sur le revenu sera soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (flat tax) de 30 % sur la plus-value réalisée sur son investissement (dont 12,8 % de prélèvement forfaitaire et 17,2 % de contributions et prélèvements sociaux). Ainsi, l’investisseur n’est imposé qu’à partir du moment où les royalties cumulées perçues dépassent le montant investi au départ.

Un exemple
Si vous avez investi  1 000 € au départ et qu’au bout de 5 ans vous avez reçu 2 000 € brut de royalties cumulées : après déduction de l’impôt sur le revenu il vous reste 1 700 € net de royalties. Vous avez fait un bénéfice de 700 €.


Demande de dispense
Toutefois, il est possible de nous adresser une demande de dispense pour être imposé au barème de l’impôt sur le revenu selon votre taux d’imposition.


Comment déclarer les royalties ?
Votre investissement entraîne la déclaration d’un prêt conditionné au chiffre d’affaires à l’administration fiscale. Les déclarations sont directement adressées à l’administration fiscale par WE DO GOOD, via l’Imprimé Fiscal Unique.

POUR UNE PERSONNE MORALE

Comment est comptabilisé l’investissement en royalties ?
Dès lors qu’elle investit, votre structure doit constater une créance au bilan comptable.


Comment sont imposées et comptabilisées les royalties ?
Tant que le montant de la souscription n’est pas remboursé, vous n’êtes pas imposé, il s’agit d’un remboursement de créance. Toutefois, si la probabilité d’échec du projet croît au cours de la période de mise à disposition de l’avance, vous pouvez constituer une provision pour perte.

Une fois le montant de la souscription remboursé, le régime de l’impôt sur les sociétés oblige la constatation d’un produit imposable dans le compte de résultat.

UN CADRE CONTRACTUEL SÉCURISÉ

Sur WE DO GOOD, lorsque vous investissez sur un projet, vous êtes lié à l’entreprise financée par un contrat de royalties. Ce contrat constitue la preuve que l’entreprise s’est engagée à vous verser un pourcentage de son chiffre d’affaires chaque trimestre durant la durée dudit contrat. Ce contrat prévoit aussi une clause permettant l’ajustement de la durée des versements si les investisseurs n’ont pas retrouvé a minima la somme investie au départ, au terme de la durée prévue initialement.

Le contrat a été validé par le cabinet d’avocats Avistem, spécialisé dans le financement d’innovation. WE DO GOOD est le tiers de confiance qui garantit le cadre juridique et contractuel auprès des parties prenantes.