CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DU SITE WEDOGOOD.co

Version 5 : mise à jour le 07/10/2017.

ÉDITÉES PAR

WE DO GOOD, société par actions simplifiée à capital variable au capital minimum de 10 000 Euros,
dont le siège social est 8, rue Kervégan, 44000 NANTES,
immatriculée au R.C.S. de NANTES sous le numéro 797 519 105,
immatriculée à l’ORIAS en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif sous le numéro 17002712,
enregistré en tant qu’agent de services de paiement sur le registre des agents financiers (Regafi).

AVERTISSEMENT ET PRÉAMBULE

Le présent document (ci-après « Conditions Générales ») s’applique au site Internet wedogood.co, édités et animés par WE DO GOOD, ci après désignés « le Site ».

Il a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, WE DO GOOD met à la disposition de ses Membres le Site et les Services disponibles sur le Site et, d’autre part, la manière par laquelle les internautes (personnes physiques ou personnes morales) accèdent au Site et utilisent ses Services et les informations qui y figurent et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Membre ou Porteur de Projet.

Plus particulièrement, une utilisation du Site et des Services associés suppose l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales par les Membres, y compris les stipulations de toute notice applicable au Site notamment par renvoi de liens.

En utilisant et en accédant au Site et aux Services y associés, l’internaute reconnaît avoir pu prendre pleinement connaissance et avoir accepté sans réserve les Conditions Générales.

Les Conditions Générales pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l’internaute pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains Services.

WE DO GOOD pourra modifier à tout moment les Conditions Générales. Tout internaute est donc tenu de se référer à la version en ligne au moment de sa consultation, version qui sera nécessairement celle en vigueur à ce moment-là.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS

Les termes et expressions commençant par une majuscule et expressément définis aux présentes auront la signification qui leur est attribuée à l’article ou au paragraphe des Conditions Générales où les termes et expressions sont utilisés pour la première fois.

Les termes et expressions suivants auront sauf stipulation expresse contraire, la signification qui leur est attribuée ci-après :

  • « Contrat de cession de revenus futurs » désigne les contrats signés entre les Souscripteurs et les Porteurs de projet,
  • « Contrepartie » désigne les droits attribués dans le cadre du Projet en contrepartie des Souscriptions,
  • « Compte personnel » désigne l’espace personnel d’un Membre sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également au Membre de consulter et de modifier ses propres données personnelles,
  • « Opération de Financement Participatif » désigne le processus limité dans le temps lors duquel un certain nombre de souscripteurs souscrivent à une offre d’investissement
  • « Membre » désigne l'(les) internaute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) inscrit(s) en cette qualité sur le Site,
  • « Objectif de financement » désigne le montant total des Souscriptions attendues par le Porteur de Projet pour la réalisation de son Projet,
  • « Organisation » désigne toute personne morale identifiée sur le Site et légalement représentée par une personne physique inscrite en tant que Membre,
  • « Période de Confirmation » désigne les 15 jours calendaires qui suivent la Période de Souscription, en vue de purger l’éventuel droit de rétractation des Souscripteurs, et au terme de laquelle l’atteinte du Seuil Plancher est confirmée,
  • « Période de Souscription » désigne la Période pendant laquelle les Membres peuvent souscrire à l’Opération de Financement Participatif. La période est d’une durée maximale de 60 jours calendaires,
  • « Porteur de Projet » désigne toute personne physique ou morale représentée par une personne physique inscrite sur le Site en tant que Membre et ayant pour objectif de financer tout ou partie de son Projet en utilisant à cet effet le Site via la création d’une Page Projet et en ayant éventuellement recours aux Services y sont associés,
  • « Porteur de projet » désigne les Membres publiant un Projet sur le Site
  • « Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non portée par un Porteur de Projet et publiée sur le site pour une Évaluation,
  • « Projet à Financer » désigne un Projet qui a été Validé et dont les conditions d’Évaluation ont été acceptées par le Porteur de Projet et pour lequel une Période de Souscription est ouverte,
  • « Page Projet » désigne la page créée sur le site par un Membre Porteur de Projet dans le but de présenter son Projet lors d’une période d’Évaluation puis éventuellement de Souscription,
  • « Service(s) » désigne un ou plusieurs des services proposés sur le Site,
  • « Seuil Plancher » désigne le montant minimum que doivent atteindre les Souscriptions pour que le Projet soit considéré comme financé,
  • « Souscripteur » désigne le(les) Membre(s) ayant souscrit à un Projet à Financer dans le cadre de l’Opération de Financement Participatif organisée par le Porteur de Projet avec les moyens mis à sa disposition par le Site,
  • « Souscription » désigne toute somme en numéraire versée par un Souscripteur en vue de l’obtention d’une Contrepartie,
  • « Évaluation » désigne la période qui suit la première présentation du Projet sur le Site qui permet aux Membres qui le souhaitent de donner leur avis sur le Projet. Elle précède la période de Souscription pendant laquelle le Porteur de Projet va chercher à atteindre le Seuil Plancher, néanmoins les Membres qui le souhaitent pourront réaliser une Souscription dès cette période.
  • « Visiteur(s) » désigne l'(les) internaute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) accédant au Site ou le consultant mais ne s’inscrivant pas en qualité de Membre.
  • « Réclamation » : désigne une déclaration actant le mécontentement d’un Membre envers WE DO GOOD ou un Porteur de Projet ; une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation,
  • « Redevance » désigne les versements indexés sur les revenus des projets que reçoivent les Souscripteurs. Celle-ci est également appelée « Royalties » dans les différents contenus du Site.

ARTICLE 2 – ACCES ET INSCRIPTION SUR LE SITE

2.1 – Accès au Site

L’accès au Site est gratuit et permet aux Visiteurs et Membres de consulter son contenu éditorial et les Projets ainsi que les Projets à Financer.

En revanche, l’accessibilité à certaines informations, fonctionnalités et certains Services du Site est conditionnée à l’inscription sur le Site via la création d’un Compte Personnel dans les conditions ci-après définies en tant que Membre.

2.2 – Inscription

Pour s’inscrire en tant que Membre, il convient de compléter un formulaire en ligne.

Lors de l’inscription, le Membre s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

Toute personne physique souhaitant s’inscrire doit être majeure et doit avoir la capacité de contracter.

Le représentant d’une personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente. Il doit d’abord s’inscrire en tant que personne physique avant d’identifier la personne morale comme une Organisation sur le Site.

Le Membre validera ensuite son inscription en cliquant sur l’espace prévu à cet effet.

WE DO GOOD confirmera l’inscription du Membre. Toutefois, WE DO GOOD se réserve le droit de refuser l’inscription à toute personne qui notamment ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que le Site s’efforce de promouvoir, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.

WE DO GOOD est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’inscription en tant que Membre donne accès à un Compte Personnel qui est unique et exclusivement accessible par un mot de passe et un identifiant.

Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande de la part du Membre et d’une autorisation expresse et spécifique de WE DO GOOD. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de WE DO GOOD pourra entraîner la suspension immédiate du Compte Personnel du Membre et de l’accessibilité à tous les Services associés.

Le Membre garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer WE DO GOOD sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

Aux fins de s’assurer du respect des présentes, WE DO GOOD » se réserve le droit de demander aux Membres de justifier par tous moyens son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 jours à compter de la demande de WE DO GOOD, cette dernière pourra suspendre le compte du Membre.

2.3 – Identifiant et mot de passe

Dès création de son Compte Personnel, le Membre choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Membre ou à l’initiative du Site.

Le Membre est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Le Membre sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit WE DO GOOD contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, WE DO GOOD n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du Membre. Si le Membre a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement WE DO GOOD.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le Membre est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, le Membre en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse admin@wedogood.co, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : 8, rue Kervégan, 44000 Nantes.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux Conditions Générales, justifiera que soit refusé au Membre, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

ARTICLE 3 – FONCTION DU SITE

3.1 – Objet général

Tel un outil d’information et de communication multimédia, le Site a pour objet de permettre,

  1. a) aux Porteurs de Projet :
  • de présenter et de promouvoir auprès d’internautes un Projet pour lequel ils ont un besoin de financement, quel que soit le stade d’avancement du Projet,
  • de proposer aux internautes de soutenir ou financer un ou plusieurs de leurs Projets,
  • de recueillir des Souscriptions en vue du financement de leur(s) Projet(s).
  • de permettre au Porteur de Projet de gérer le paiement de leurs contreparties (via le Prestataire de Service de Paiement),
  • de permettre aux Souscripteurs de suivre les contreparties qu’ils reçoivent en échange de leur Souscription.
  1. b) aux Membres de disposer d’un espace de discussion autour des Projets notamment au-travers d’un espace « Forum », d’échanger sur les Projets et de soutenir ou financer un Projet en devenant Membre.

3.2 – Usage

Concrètement, les Porteurs de Projet qui souhaitent promouvoir leurs Projets et obtenir un financement, soumettent à WE DO GOOD, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Membres et Souscripteurs plus particulièrement.

Aux fins d’être accepté par WE DO GOOD pour la promotion éventuelle sur le Site, le Porteur de Projet s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : la description du Projet, les propositions d’Objectif de financement, de Seuil Plancher ainsi que les Contreparties qu’il propose.

Les caractéristiques et paramètres du Projet sont soumis à l’acceptation préalable de WE DO GOOD sans obligation de motiver son refus d’ouvrir le Site à ce Projet et sans garantir en rien les Membres de la réussite du Projet ou de l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du Projet au regard des éléments visés au 3.2 ci-dessus et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du Projet proposé.

Aussi, il est rappelé que toute Souscription n’est pas garantie et que les Souscripteurs prennent le risque de perdre les sommes investies.

Une fois le Projet présélectionné, il est présenté sur le Site via sa Page Projet en vue de son Évaluation par les Membres.

Au cours de la phase d’Évaluation, les Membres qui le souhaitent se prononcent sur la qualité du Projet et notamment son niveau de risque, son potentiel de développement, sa responsabilité sociale et environnementale, et peuvent dès cette période réaliser une Souscription sur le Projet.

Les Conditions d’Évaluation sont alors communiquées au Porteur de Projet, le Projet à Financer est publié comme tel et la Période de Souscription est ouverte.

Une fois mis en ligne sur le Site, les Projets à Financer ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet.

Il appartient au Porteur de Projet de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projet s’interdisent de présenter un Projet en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de WE DO GOOD et de ses cocontractants, des autres Membres et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Membres en erreur.

Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de WE DO GOOD et des Membres et internautes et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projet ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, WE DO GOOD est autorisée à suspendre la Période de Souscription en cours. Plus généralement, WE DO GOOD peut discrétionnairement annuler la Période de Souscription en cours et supprimer du Site un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projet contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Souscriptions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Souscripteurs concernés remboursés et le Porteur de Projet ne pourrait prétendre récupérer les sommes souscrites.

Les Porteurs de Projet s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour concrétiser leurs Projets à Financer s’ils réussissent à recueillir le Seuil Plancher.

Ils s’engagent à actualiser régulièrement leurs Projets et à partager avec les autres Membres des informations concernant l’actualité de leurs Projets et leur mise en œuvre.

En particulier, le Porteur de Projet s’oblige, même après l’expiration de la Période de Souscription, et pendant la durée où les souscripteurs resteront liés contractuellement avec le Porteur de Projet, à une obligation d’information renforcée.

Dans ce cadre, au-delà de ses obligations légales, le Porteur de Projet sera tenu d’informer régulièrement les Souscripteurs, selon des conditions définies par contrat spécifique.

ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION, SUIVI DES SOUSCRIPTIONS ET VERSEMENT DES REDEVANCES

Remarque préalable : l’utilisation des moyens mis à disposition par le Site pour la réalisation des Souscriptions est sous l’unique et la seule responsabilité du Porteur de Projet.

4.1 – Ouverture de la Période de Souscription

Une fois le Projet Validé et que le Porteur de Projet a exprimé son accord sur les conditions des Souscriptions, la Période de Souscription est ouverte.

4.2 – Souscription

Les Membres sont libres du montant de leur Souscription étant précisé qu’un montant minimal peut-être exigé pour chaque Projet à financer et que le montant de la Souscription versée doit être égal au minimum à la valeur de la Contrepartie.

La Souscription emporte l’acceptation de l’ensemble des conditions et modalités de l’Opération de Financement Participatif qui seront détaillées dans le Projet à Financer et dans le Contrat de Cession de Revenus Futurs afférant.

La Souscription se concrétisera par la signature électronique d’un contrat ou bulletin de souscription reprenant les principales conditions et modalités de l’Opération de Financement Participatif et/ou de tous actes y attachés.

Selon le montant de la Souscription, la signature électronique devra se faire en ayant recours au système « SIGNSQUID » dont les Conditions Générales d’Utilisation sont ci-après annexées et dont les dispositions s’intègrent aux présentes Conditions Générales.

Il est précisé que WE DO GOOD ne perçoit pas de commissions des Souscripteurs sur les Souscriptions.

4.3 – Conditions de paiement

Le paiement de la Souscription se fera en ayant recours au système « LEMON WAY » dont les Conditions Générales d’Utilisation sont ci-après annexées et dont les dispositions s’intègrent aux présentes Conditions Générales. Aussi l’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de « LEMON WAY », ci-après les « CGU ».

La Souscription est immédiatement débitée sur le Compte de paiement (tel que défini dans les CGU).

Si au terme de la Période de Souscription, le Seuil Plancher n’a pas été atteint, la Souscription est alors reversée du Compte de Monnaie Electronique du Porteur de Projet au Compte de Monnaie Electronique du Souscripteur ayant réalisé la Souscription. Ce dernier pourra alors utiliser cette somme pour investir dans un autre Projet à Financer ou en demander le remboursement sans frais à sa charge.

Si au terme de la Période de Confirmation le Seuil Plancher a été atteint ou dépassé, la somme totale des Souscriptions sera virée sur le compte bancaire du Porteur de Projet, dans les conditions ci-après définies, et ne pourra plus, dès lors, être remboursé au Souscripteur ayant souscrit via « LEMON WAY ».

4.4 – Obligations fiscales

Il appartient au Porteur de Projet et aux Souscripteurs de s’acquitter des droits et taxes applicables à l’octroi des Contreparties. WE DO GOOD ne saurait en aucun cas se substituer à eux, ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

Il appartient à chaque Souscripteur de vérifier son éligibilité à bénéficier de toute déduction ou réduction d’impôt sur tout ou partie des Souscriptions effectuées dans le cadre d’un Projet.

4.5 – Annulation d’une Opération de Financement Participatif

En cas de résiliation des Projets à Financer en cours de Période de Souscription, l’Opération de Financement Participatif devra alors être arrêtée et les Souscriptions afférentes donner lieu à remboursement des Souscripteurs concernés.

4.6 – Reliquats

Dans le cadre du versement d’une Redevance, si lors de la répartition de celle-ci entre les Souscripteurs, il venait à rester, par le mécanismes des arrondis, un reliquat de Redevance qui ne pourrait -en raison de de son faible montant- être réparti équitablement entre les Souscripteurs à due proportion de leur Souscriptions, celui-ci serait définitivement acquis par WE DO GOOD.

ARTICLE 5 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PORTEURS DE PROJET

Les termes du présent article s’appliquent à tous les Porteurs de Projet tel que défini au début des présentes.

5.1 – Financement contre redevance sur les revenus du projet (Royalties)

Les investissements prévus par le Porteur de Projet sont en tout ou partie financés par les Souscripteurs via un contrat de cession de Revenus futurs du projet, calculés selon les cas sur référenciel convenu (Chiffre d’affaires, économies réalisées…).

Le Porteur de Projet s’engage à verser aux Souscripteurs une partie de ses Revenus, exprimée en pourcentage de ces derniers et définie par lui avant le début de l’Opération de Financement Participatif aux conditions définies dans le contrat de cession de revenus futurs utilisé dans le cadre de l’Opération de Financement Participatif.

Les fonds levés par le Porteur de Projet par l’intermédiaire des services de paiements mis à disposition par WE DO GOOD et ses prestataires seront versés au Porteur de Projet 15 jours calendaires après la levée de fonds afin de respecter le délai légal de rétractation des Souscripteurs.

En conformité avec les termes du contrat de cession de revenus futurs qu’il a approuvé au moment de lancer son Opération de Financement Participatif, le Porteur de Projet s’engage à autoriser WE DO GOOD, via son prestataire de services de paiements, à prélever son compte bancaire pour assurer le versement de la Redevance en cas de non déclaration et et de non paiement dans les délais impartis.

5.2 – Conditions d’utilisation spécifiques

Compte tenu de la nécessaire crédibilité du Site et de la ligne éditoriale défendue par WE DO GOOD, cette dernière pourra refuser l’accès du Site et aux Services à des Porteurs de Projet et/ou à des Projets qui ne seraient pas reconnus par WE DO GOOD comme correspondant aux critères de sérieux, de responsabilités et d’innovation nécessaires. La responsabilité s’entend comme le fait de ne pas avoir des conséquences néfastes excessives et incontrôlées sur l’environnement économique, social et écologique.

En outre, un Projet ne peut être présenté par un Porteur de Projet que si ce dernier en est le responsable opérationnel au sein de la structure qui exploitera le Projet.

De même, il revient au Porteur de Projet d’animer son Projet sur le Site et de susciter l’intérêt chez une communauté de Membres.

En effet, il est rappelé que le Site n’est qu’une plateforme technique dont l’utilisation est de la responsabilité du Porteur de Projet et qu’en conséquence ni le Site, ni la Société n’interviennent dans la recherche de Souscripteurs pour le compte du Porteur de Projet.

WE DO GOOD se réserve le droit de refuser le passage en Période de Souscription d’un Projet que moins de 50 Membres auraient évalué pendant la Période d’Évaluation  ou dont les intentions d’investissement exprimées représenteraient moins de 50% du Seuil Plancher ou qu’une majorités des évaluateurs a exprimé un avis négatif ou une évaluation basse sur le projet.

En outre, si le Projet n’est pas publié dans les 6 mois à compter de la date où le Porteur de Projet a formellement consenti à collaborer avec WE DO GOOD, réalisée par le remplissage d’un formulaire en ligne, WE DO GOOD pourra considérer l’Opération de Financement Participatif comme abandonnée et demander de nouveau les frais de dossier pour la mettre en ligne.

5.3 – Rémunération de WE DO GOOD par le Porteur de Projet

En contrepartie de l’utilisation du service, WE DO GOOD aura droit, en cas de succès de la levée de fonds, c’est à dire dès lors que l’objectif minimum de financement défini au préalable entre le Porteur de Projet et WE DO GOOD et tel que formulé lors la première publication de la page projet sur la plateforme “WEDOGOOD.co” est atteint, à une rémunération égale à une fraction des fonds levés, définie dans un devis, un bon de commande ou une convention de prestation de services signé ou validée via un formulaire en ligne par le Porteur de Projet.

Cette rémunération sera due à WE DO GOOD par le porteur de projet quel que soit le degré d’utilisation par ce dernier des services mis à disposition par WE DO GOOD, et sera soumise à TVA au taux en vigueur.

Elle sera payable à WE DO GOOD, sur facture établie par celle-ci, le jour du déblocage des fonds levés, par l’établissement bancaire du porteur de projet ou par prélèvement effectué directement sur les fonds récoltés par le porteur de projet sur le site wedogood.co.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’exigibilité d’intérêts de retard dont le taux sera égal à celui de l’intérêt légal majoré de cinq points, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

WE DO GOOD facturera au Porteur de Projet les frais de gestion et de paiement pour tout versement émanant du Porteur de Projet vers les Souscripteurs. Le montant de ces frais est fixé à cinq pourcent hors taxe (5% hors taxe) de la somme versée, sous réserve d’accord contraire entre le Porteur de Projet et WE DO GOOD, défini dans un devis, un bon de commande ou une convention de prestation de services signé par le Porteur de Projet, ou accepté via le remplissage d’un formulaire en ligne. Ils seront payables au moment du versement de la Redevance.

Tout autre prestations spécifiques non prévues par les présentes et que fournirait WE DO GOOD feront l’objet d’une d’une convention et d’une rémunération particulière, dans les conditions qui seront définies d’un commun accord entre les parties. En cas de recours à des prestations spécifiques de la part du porteur de projet, WE DO GOOD est tenu à une obligation de moyens.

5.4 – Responsabilité du Porteur de Projet

L’acceptation des présentes conditions particulières implique l’acceptation par le Porteur de Projet de l’utilisation des outils techniques destinés à faciliter la réalisation matérielle de la levée de fonds mis à disposition par WE DO GOOD. Ces outils techniques, notamment la plateforme Internet WEDOGOOD.co, le service de paiement en ligne, le service de signature électronique, seront utilisés par et sous la seule responsabilité du Porteur de Projet qui les accepte.

Afin de permettre à WE DO GOOD d’exécuter ses missions dans de bonnes conditions, le Porteur de Projet s’engage à lui fournir en temps utile et spontanément tous les éléments et renseignements nécessaires de nature notamment commerciale, technique, financière, administrative ou autre. Il devra en garantir le caractère complet, parfaitement exact et sincère. Le Porteur de Projet est informé que toute omission ou inexactitude quant aux données fournies à WE DO GOOD pourrait affecter significativement la qualité du service rendu et serait susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de WE DO GOOD et des souscripteurs.

Le Porteur de Projet s’engage à conférer à WE DO GOOD, en temps utiles, toutes autorisations et tous pouvoirs pour procéder, en son nom et pour son compte, aux opérations matérielles nécessaires à la bonne réalisation de la levée de fonds.

En créant un Projet, le Porteur de Projet assure à WE DO GOOD et aux Membres, pour lui-même et/ou pour son représentant légal :

  1. ne pas être inscrit sur l’un des fichiers d’incident bancaire de la Banque de France suivant (lien : en savoir plus sur les fichiers d’incident bancaire) :
    • le Fichier Central des Chèques (FCC) qui recense des incidents liés aux moyens de paiements (lien : en savoir plus sur le FCC)
    • le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui concerne les crédits et le surendettement. (lien : en savoir plus sur le FICP)
    • le Fichier national dFNCI) qui centralise les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, des comptes clos, et des oppositions pour perte ou vol de chèques. (lien : en savoir plus sur le FNCI)
  2. ne pas avoir fait l’objet ou ne pas actuellement faire l’objet d’une procédure de faillite, d’insolvabilité, de moratoire, de gestion contrôlée, de sursis de paiement, de liquidation judiciaire, de réorganisation ou toute autre procédure similaire affectant généralement les droits des créanciers ;
  3. ne pas avoir été ou ne pas être actuellement administrateur, dirigeant ou directeur ou avoir une autre fonction dirigeante ou une influence significative dans une société, une personne morale ou une autre entité juridique qui a fait l’objet ou qui fait l’objet d’une procédure de faillite, d’insolvabilité, de moratoire, de gestion contrôlée, de sursis de paiement, de liquidation judiciaire, de réorganisation ou toute autre procédure similaire affectant généralement les droits des créanciers, ou qui a eu ou qui a actuellement une influence significative sur une société faisant l’objet de telles procédures ;
  4. n’avoir jamais eu d’antécédent pénal concernant son activité, ne pas avoir été visé par une enquête pénale ou une procédure pénale, mandat d’arrêt, procédure de remise entre États ou avoir fait l’objet de la détention préventive, d’une mesure d’emprisonnement, d’une amende pénale ou d’une autre sanction pénale et ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de nature civile ou administrative concernant son activité et ne pas avoir fait l’objet de mesures disciplinaires concernant son activité (y compris la disqualification en tant qu’administrateur d’une société ou dans le contexte d’une faillite, d’une procédure d’insolvabilité ou de mesures similaires) ou ne pas faire actuellement l’objet des enquêtes, procédures ou mesures décrites ci-dessus ;
  5. ne pas avoir été soumis(e) ou actuellement faire l’objet d’enquêtes ou de procédures d’exécution ou de sanctions par une autorité de surveillance ;
  6. ne pas avoir subi de refus ou de retrait d’enregistrement, d’autorisation, d’adhésion ou de licence pour exercer une activité, un commerce ou une profession, ne pas avoir fait l’objet d’un retrait, d’une révocation ou d’une résiliation d’un enregistrement, autorisation, adhésion ou licence, ne pas avoir fait l’objet d’une mesure de renvoi par un organe réglementaire ou administratif ;
  7. ne pas avoir été licencié(e) d’un emploi ou d’une position de confiance, d’une relation fiduciaire ou d’une situation similaire et ne pas avoir été encouragé à démissionner d’un emploi dans une telle position (grave manquement présumé à des obligations contractuelles) ;
  8. être couvert(e) par une police d’assurances couvrant tous les risques découlant de son activité.

En s’engageant sur les éléments ci-dessus, le Porteur de Projet s’engage à informer WE DO GOOD sans délai au cas où certains de ces éléments se trouveraient modifiés à l’avenir.

De même, le Porteur de Projet s’engage à agir vis-à-vis de WE DO GOOD de manière ouverte et loyale, et à lui transmettre de manière appropriée et activement toute information dont elle peut raisonnablement attendre qu’elle lui soit communiquée pour les besoins de l’information des Souscripteurs.

5.5 – Engagement du Porteur de projet en cas de réussite de son Opération de Financement Participatif

Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Souscripteurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini dans le Projet à Financer et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet à Financer.

Les Porteurs de Projet s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Dans le cas où le Porteur de Projet ne pourrait rétribuer les Souscripteurs des Contreparties convenues, il s’engage expressément à les rembourser intégralement étant précisé que WE DO GOOD ne pourra en aucun cas l’assister dans cette démarche.

Le Porteur de Projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet et notamment aux Souscriptions.

WE DO GOOD n’est pas responsable du Porteur de Projet qui demeure seul responsable des termes et obligations qui le lient avec les Souscripteurs dans le cadre des collectes des Souscriptions.

Les Porteurs de Projet sont seuls responsables de la collecte des Souscriptions qu’ils organisent et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site.

Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d’un Projet, ainsi que les reports et l’annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projet.

Les Porteurs de Projet peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. WE DO GOOD n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Souscriptions.

En acceptant les présentes, le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui dans le cadre d’une Souscription n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Le Membre ne pourra pas en outre rechercher la responsabilité de WE DO GOOD en cas de défaillance du Porteur de Projet ou de manquement par celui-ci à ses obligations.

5.6 – Secret Professionnel et informations sur les Projets

WE DO GOOD ne pourra faire usage des informations transmises par le Porteur de Projet autrement que dans le cadre de la mission qui lui est confiée.
WE DO GOOD ne pourra les transmettre à des tiers sans autorisation du Porteur de Projet. Le Porteur de Projet autorise d’ores et déjà WE DO GOOD  à ce que soit mis en ligne sur la plateforme informatique l’ensemble des informations et documents le concernant et concernant le projet à financer ainsi que l’ensemble des informations et documents qui seront utiles et nécessaires à la réalisation de la levée de fonds.

5.7 – Promotion sur le Site et en dehors du Site

Nonobstant les termes de l’article 5.6 des présentes, le Porteur de Projet accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par WE DO GOOD dans le cadre du fonctionnement du Site et des Services y associés.

Ainsi, le Porteur de Projet et WE DO GOOD se concèdent mutuellement à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée pendant laquelle le Porteur de Projet est inscrit en tant que tel sur le Site et pendant les 10 ans qui suivent la date de la première présentation du Projet sur le Site, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de se permettre de faire fonctionner le Service ou de promouvoir le Site, sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

A ce titre, le Porteur de Projet et WE DO GOOD se concèdent mutuellement le droit, notamment :

  • d’utiliser, dans le cadre de la communication et de la promotion du Site, leur nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;
  • le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;
  • représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet.

Le Porteur de Projet et WE DO GOOD s’autorisent en outre expressément à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus, des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

Le Porteur de Projet accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de WE DO GOOD.

5.8 – Champs d’application et durée des conditions particulières applicables aux Porteurs de Projet

Les présentes conditions particulières s’appliquent à tous les Porteurs de Projet à compter de la création d’un projet sur WEDOGOOD.co ou à compter de la signature d’un devis, bon de commande ou convention de prestation de services impliquant l’utilisation des services disponibles sur WEDOGOOD.co et jusqu’à la clôture des engagement des Contrats de cession de revenus futurs les concernant.

5.9 – Renonciation unilatérale du Porteur de Projet avant la fin de l’Opération de Financement Participatif

Le Porteur de Projet peut renoncer unilatéralement à la poursuite de l’Opération de Financement Participatif sur la plateforme WEDOGOOD.co, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de préavis de 7 jours ouvrés.

Dans le cas où l’Opération de Financement Participatif est en Période de Souscription, indiquée comme “en cours de financement” sur la page projet de la plateforme WEDOGOOD.co, et n’a pas encore atteint l’objectif minimum tel que formulé lors de la première publication de la page projet sur la plateforme WEDOGOOD.co, le Porteur de Projet se verra facturé un forfait d’annulation de 300 € ainsi qu’une somme représentant 2% des fonds collectés la veille de l’envoi de la lettre recommandée mentionnée au paragraphe précédent.

Dans le cas où l’Opération de Financement Participatif est en Période de Souscription, indiquée comme “en cours de financement” sur la page projet de la plateforme WEDOGOOD.co, et a atteint ou dépassé l’objectif minimum tel que formulé lors de la première publication de la page projet sur la plateforme WEDOGOOD.co, la rémunération de WE DO GOOD se fera conformément à l’article 5.3 des présentes conditions.

5.10 – Paiement de Contreparties via WE DO GOOD et ses partenaires et de factures à  WE DO GOOD

Le Porteur de Projet s’engage à payer en temps et en heure. Faute d’honorer cette obligation, il s’oblige à devoir à son créancier, qu’il s’agisse du Souscripteur ou de WE DO GOOD des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Il s’oblige également, le cas échéant, à rembourser la totalité des sommes directement dépensées par le Souscripteur ou ses Mandataires ou  WE DO GOOD dans le but de recouvrer les sommes dues en vertu des présentes, ces dépenses sont, notamment, les honoraires d’huissiers, les frais postaux et les frais et commissions de recours à une société de recouvrement.

ARTICLE 6 – CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE DIFFUSION DE MESSAGES

Le Membre ou Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres Membres du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres Membres, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

Le Membre ou Porteur de Projet doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

WE DO GOOD décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

Les Membres ou Porteurs de Projet sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les Forums et les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, le Membre ou Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, … )

WE DO GOOD n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Membres ou Porteurs de Projet, ou auxquels le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi n° 2004-575 du 21 JUIN 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

Tout Membre ou Porteur de Projet doit signaler à WE DO GOOD tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse admin@wedogood.co, ou via les moyens prévus pour cela sur la plateforme (exemple : bouton « signaler ce contenu »).

WE DO GOOD se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnité, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Membre qui aurait publié le contenu illicite.

Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la loi n° 2004-575 du 21 JUIN 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Membre ou Porteur de Projet ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

ARTICLE 7 – POLITIQUE DE COLLECTE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Membre sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site.

Le présent article décrit la  politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») et décrit les engagements mis en œuvre par WE DO GOOD, en tant que responsable de traitement, afin de veiller au respect des données personnelles du Membre. Dans le cadre de son traitement des données à caractère personnel WE DO GOOD, a déclaré son site auprès de la CNIL. Le Site est enregistré sous le n°1705979.

7.1 – Données collectées et traitement dont elles font l’objet

WE DO GOOD collecte plusieurs types de données par le biais de ses différents services en ligne :

  • données d’identification (prénom, nom de famille, date et lieu de naissance, …) ;
  • coordonnées (numéro de téléphone, adresses postale et électronique, …) ;
  • données de transactions (Souscriptions, virements, paiements CB, liés aux abondements et retraits du Compte WE DO GOOD ou du Prestataire de service de paiement par exemple, RIB, …) ;
  • pour les professionnels et les mandataires sociaux des entreprises financées, données fiscales, (pays de résidence fiscale, numéro d’identification fiscal, …) ;
  • données relatives au comportement et aux préférences en ligne du Membre lorsqu’il navigue sur le Site Internet ou sur des sites tiers ou encore données de connexion ;
  • données issues des échanges du Membre avec WE DO GOOD (chat, emails, …) ;
  • une ou des photographie(s),
  • une ou des annonce(s) vocale(s), ou vidéo(s),
  • centres d’intérêt,
  • données obtenues avec le consentement du Membre et/ou recueillies conformément à ce que la réglementation permet ou exige.

Toutes ces données sont généralement obtenues directement auprès du Membre, que ce soit par téléphone, chat ou Internet. WE DO GOOD peut toutefois être amenée à traiter des données obtenues d’organismes tiers, afin notamment de satisfaire ses obligations réglementaires ou avec le consentement du Membre dans le cadre de l’utilisation de certains services.

La communication et le traitement des données demandées par WE DO GOOD est indispensable à la fourniture des produits et services de WE DO GOOD et/ou au respect des exigences légales et réglementaires auxquelles WE DO GOOD est soumise. En dehors de ces cas, WE DO GOOD ne collecte aucune donnée sans l’accord préalable du Membre.

Enfin, WE DO GOOD collecte automatiquement certaines informations sur le type de navigateur et le matériel de connexion utilisé (ordinateur, appareil mobile) par les Membres à des fins d’administration de ses systèmes, de lutte contre la fraude, de maintien de la qualité des services et de fourniture des statistiques générales concernant leur utilisation.

Le Membre ou Porteur de Projet reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site. Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur du Membre ou Porteur de Projet. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement le Membre ou Porteur de Projet lors de sa connexion. Le Membre ou Porteur de Projet est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

7.2 – Finalités de traitement des données

Les traitements réalisés par WE DO GOOD répondent à une finalité qui se base sur le respect d’une obligation légale ou réglementaire, une exécution de contrat, le consentement pour les services permettant la synchronisation de documents externes ou encore l’intérêt légitime pour la prospection commerciale. Ainsi, WE DO GOOD est amenée à traiter les données pour les raisons suivantes :

  • gestion de la relation client ;
  • fourniture des produits et services souscrits ;
  • fourniture des services utilisant la synchronisation de données ;
  • gestion, étude et édition d’offre de financement sous forme de cession de revenus futurs sous forme de redevance ;
  • respect des obligations légales et réglementaires ;
  • lutte contre la fraude ;
  • sécurité des réseaux informatiques et des transactions ;
  • établissement des preuves des transactions et des conventions ;
  • recouvrement et cession de créances, gestion des incidents de paiement ;
  • offres personnalisées et propositions commerciales ;
  • pour les professionnels et les mandataires sociaux des entreprises financées, communication et relais de la communication à propos de l’identité des personnels  concernés par le projet de levée de fonds.

7.3 – Destinataires des données

WE DO GOOD peut-être tenue de fournir certaines données concernant le Membre aux autorités publiques lorsqu’elles en font la demande, ou dans le cadre de ses obligations réglementaires ou légales.  WE DO GOOD est susceptible de communiquer les données personnelles du Membre à ses prestataires techniques, partenaires, courtiers assureurs ou des personnes morales de son Groupe dont l’intervention est nécessaire pour réaliser l’une des finalités précitées.

Les prestataires et partenaires concernés sont les suivants :

– prestataire de service de paiement, Lemonway ;

– administration fiscale ;

– pour les professionnels et les mandataires sociaux des entreprises financées, les prestataires de paiement en ligne;

– pour les personnes investissant dans les entreprises financées, les entreprises financées ;

Pour tout prestataire mentionnées dans les présentes, ces communications feront l’objet d’une information par e-mail.

7.4 – Sécurisation des données

Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des Membres ou Porteurs de Projet dans un environnement sécurisé. Seuls certains salariés de « WE DO GOOD » ou de toute autre société mandatée par elle ou appartenant au même Groupe ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. Les informations personnelles fournies par le Membre ou Porteur de Projet au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.

WE DO GOOD utilise les technologies SSL afin d’assurer la confidentialité des données transitant sur les réseaux.

7.5 – Délai et conservation des données

Pour assurer le bon traitement des transactions financières, les données personnelles des Membres doivent être conservées et mises à jour régulièrement pendant toute la durée où ils sont partie à un Contrat de cession de revenus futurs.

Afin de répondre à des obligations légales et/ou réglementaires et/ou pour répondre à des demandes des autorités autorisées à en faire la demande, les données personnelles des Membres seront conservées au delà de la date de leur dernier versement de redevance pour une durée de 5 ans.

Enfin, certaines données pourront être conservées et anonymisées pour être utilisées à des fins statistiques.

7.6 – Droits des Membres

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité de ses données et de définir le sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et les limites visées par la réglementation en vigueur.

Le Membre peut exercer ses droits en utilisant les moyens mis à disposition sur le Site, notamment dans son espace personnel ainsi que contacter le délégué WE DO GOOD à la protection des données personnelles (« data protection officer ») en s’adressant par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@wedogood.co

Le Membre a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Dans le cas où WE DO GOOD serait informée du décès d’un Membre, justifié par un avis de décès, elle contactera la personne mentionnée dans le champs prévus à cet effet dans les paramètres de son Compte personnel par ledit Membre, à condition que le Membre ait bien renseigné les prénom, nom, adresse email et numéro de téléphone de la personne à contacter. Si WE DO GOOD réussit à entrer en contact avec cette personne dans les 3 mois, elle lui donnera accès au compte du Membre décédé. Dans le cas contraire, WE DO GOOD pourra supprimer le compte dudit Membre.

7.7 – Confidentialité des données

WE DO GOOD est une plateforme de financement participatif, ayant le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif, elle est soumise au secret professionnel. WE DO GOOD s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des informations qui lui sont confiées.

7.8 – Consentement à la collecte des données

Chaque fois que des informations personnelles sont collectées, WE DO GOOD s’efforce d’inclure un lien conduisant à la présente Politique. WE DO GOOD est susceptible de modifier la présente Politique. La version en vigueur est disponible sur le Site et WE DO GOOD informera le Membre de tout changement par le biais du Site ou par tout autre moyen.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS

8.1 – Accès au Site

Pour utiliser les Services, le Membre ou Porteur de Projet doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. Le Membre ou Porteur de Projet doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. Le Membre ou Porteur de Projet déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet.

Le Membre ou Porteur de Projet reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. Le Membre ou Porteur de Projet les communique donc à ses risques et périls.

WE DO GOOD ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, le Membre ou Porteur de Projet reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, WE DO GOOD n’offre aucune garantie de continuité du Service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de WE DO GOOD ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par le Site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à WE DO GOOD et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit du Porteur de Projet, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

WE DO GOOD ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès du Membre ou Porteur de Projet, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des Services par le Membre ou Porteur de Projet ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

WE DO GOOD décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

8.2 – Modifications du Site

Le Site pourra faire l’objet de modifications.

Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de WE DO GOOD.

WE DO GOOD a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

WE DO GOOD s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Par ailleurs, WE DO GOOD ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de WE DO GOOD ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

8.3 – Informations fournies par les Membres

Les informations fournies par un Membre ou Porteur de Projet doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Membres ou Porteurs de Projet sont de la responsabilité exclusive du Membre ou Porteur de Projet concerné.

Il est rappelé que le Membre ou Porteur de Projet prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, le Membre ou Porteur de Projet en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre WE DO GOOD, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

WE DO GOOD ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

WE DO GOOD ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres ou Porteurs de Projet, les Visiteurs du Site et/ou le Membre ou Porteur de Projet lui-même.

De plus, WE DO GOOD ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Membre ou Porteur de Projet susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Membres ou Porteurs de Projet ou à des tiers.

Les Membres ou Porteurs de Projet reconnaissent et acceptent expressément que WE DO GOOD ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Projets et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de l’octroi ou non des Contreparties.

WE DO GOOD n’est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projet qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet à Financer vis-à-vis des Membres et des Souscripteurs plus particulièrement.

Les Membres doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Porteurs de Projet uniquement.

Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser WE DO GOOD contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Membre ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du Projet sur le Site.

De même, WE DO GOOD n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, WE DO GOOD ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Souscriptions. Notamment, WE DO GOOD n’intervient que de façon limitée auprès des Porteurs de Projet afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs Projets.

WE DO GOOD se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Membres et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projet.

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de WE DO GOOD, et WE DO GOOD n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. WE DO GOOD fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que WE DO GOOD parraine ou recommande le site lié en question ni que WE DO GOOD soit affiliée à celui-ci.

Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, WE DO GOOD ne peut garantir que le Membre ou Porteur de Projet soit satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.

Il appartient au Membre ou Porteur de Projet de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

8.4 – Force Majeure

La responsabilité de WE DO GOOD ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 – Contenus diffusés par WE DO GOOD

Les marques ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de WE DO GOOD.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du Site appartiennent en propre à WE DO GOOD, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels WE DO GOOD a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés au Membre en vue de l’utilisation du Site et des Services fournis par WE DO GOOD n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Ils restent la propriété exclusive de WE DO GOOD et/ou de ses partenaires.

Cependant, les textes et images publiés sur le site par WE DO GOOD le sont sous la licence Creative Commons 3.0 (Attribution – Partage dans les Mêmes Conditions) : http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/fr/

Les contenus précités n’incluent pas les textes et images publiés sur le site par les Porteurs de Projet.

WE DO GOOD est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

WE DO GOOD se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

9.2 – Contenus diffusés par les Membres ou Porteurs de Projet

Le Membre ou Porteur de Projet concède à WE DO GOOD une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par le Membre ou Porteur de Projet concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence comprend notamment le droit pour WE DO GOOD de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant le Membre ou Porteur de Projet (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Le Membre ou Porteur de Projet autorise expressément WE DO GOOD à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions Générales entre le Membre ou Porteur de Projet et WE DO GOOD.

Le Membre ou Porteur de Projet s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres ou Porteurs de Projet autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

ARTICLE 10 – SUSPENSION ET INTERRUPTION DES SERVICES

Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, WE DO GOOD est en droit de refuser l’insertion d’un Projet.

WE DO GOOD est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

A cette fin, WE DO GOOD est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.

WE DO GOOD se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux Services souscrits par le Membre ou Porteur de Projet après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par le Membre ou Porteur de Projet de l’une de ses obligations prévues au titre des Conditions Générales.

Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’article 12 des présentes, en cas de manquement par un Membre ou Porteur de Projet à l’une quelconque de ses obligations, WE DO GOOD se réserve le droit de bloquer tout Projet ou contenu du Membre concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du Projet, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre le Membre ou Porteur de Projet.

En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, WE DO GOOD se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelle que soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

ARTICLE 11 – DURÉE ET RÉSILIATION

11.1 – Durée de la relation avec WE DO GOOD

Les Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du Compte Personnel pour quelque raison que ce soit.

11.2 – Résiliation de Compte Personnel

Le Membre ou Porteur de Projet pourra demander à tout moment la résiliation de son Compte Personnel, par email à l’adresse admin@wedogood.co, ou par courrier adressé à WE DO GOOD, Service résiliation, 8, rue Kervegan, 44000 Nantes, ou en utilisant les moyens proposés sur le site (fonction de suppression de compte).

11.3 – Résiliation des Conditions Générales

Les Conditions Générales pourront être résiliées par WE DO GOOD moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

11.4 – Résiliation pour non respect des Présentes

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par le Membre ou Porteur de Projet de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, WE DO GOOD pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée au Membre ou Porteur de Projet demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer WE DO GOOD pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales, WE DO GOOD sera bien fondée à résilier le Compte Personnel du Membre ou Porteur de Projet sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer WE DO GOOD pour réparer le préjudice subi.

11.5 – Compte inactif

Dans le cas où un Compte Personnel créé depuis au moins douze mois qui ne serait pas lié à un Projet justifiant de devoir verser ou recevoir des Redevances, soit parce qu’il n’a effectué aucune Souscription, soit que celles-ci ont cessé de produire des effets, soit que le détenteur du Compte Personnel n’a pas déposé de Projet à Financer ayant effectivement bénéficié de Souscription, ce Compte Personnel fera l’objet de frais de gestion par WE DO GOOD de dix euros par trimestre.

Si le solde du Porte Monnaie Électronique du Compte Personnel est nul, WE DO GOOD aura la faculté de le résilier après un préavis d’un mois, notifié par courrier électronique.

Si, conformément à ses propres Conditions Générales D’Utilisation, le prestataire de service de paiement « LEMON WAY », vient à résilier le Compte de l’utilisateur auprès de ses services, WE DO GOOD aura de plein droit la faculté de résilier le Compte Personnel, après un préavis d’un mois, notifié par courrier électronique.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET CONTENTIEUX

12.1 – Correspondance et Preuve

Les correspondances échangées entre WE DO GOOD et les Membres ou Porteurs de Projet sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Membre ou Porteur de Projet reconnaît et accepte que les informations délivrées par WE DO GOOD par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

12.2 – Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par email.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email.

12.3 – Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.4. – Réclamations et gestion des litige

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des Conditions Générales, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des Conditions Générales.

Tout Membre du site peut adresser une réclamation relative à l’usage du site via la page “traitement des réclamations et des litiges” accessible à l’URL suivante : www.wedogood.co/reclamations

En cas de litige, le Membre peut adresser une réclamation écrite au Service Client de WE DO GOOD, par e-mail : bonjour@wedogood.co
ou par courrier adressé à l’adresse suivante : WE DO GOOD SAS, 8 rue Kervégan, 44000 Nantes, France.

Si le Membre n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Client de WE DO GOOD, ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, il peut saisir le médiateur de la consommation choisi par l’association Financement Participatif France dont WE DO GOOD est membre. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

La médiation de la consommation ne s’applique qu’aux Souscripteurs ( prêteurs et donateurs personnes physiques des plateformes) et est limitée aux relations entre Souscripteurs et  WE DO GOOD, à l’exclusion des relations entre Souscripteurs et Porteurs de Projet ou entre Souscripteurs et « LEMON WAY ».

12.5 – Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

12.6 – Renonciation

Le fait que WE DO GOOD ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par WE DO GOOD à s’en prévaloir ultérieurement.

12.7 – Cession/Substitution

WE DO GOOD se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits, obligations et données au titre des Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, à titre gracieux ou onéreux, à conditions que le repreneur s’engage à reprendre à son compte les termes des présentes dans sa relation avec les Membres, ce que le Membre ou Porteur de Projet accepte sans réserve.

12.8 – Continuation des relations contractuelles

Dans l’éventualité où WE DO GOOD ne serait plus en activité ou dans l’éventualité où le Site ne serait plus opérationnel, les relations contractuelles établis entre le Porteur de Projet et le Souscripteur par l’intermédiaire de la plateforme ne se verraient pas affectées, et il appartiendra au Porteur de Projet de mettre en oeuvre les moyens nécessaire au respect de ces obligations.

Il est précisé que WE DO GOOD a conclu avec son prestataire de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l’hypothèse où elle ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.

12.9 – Intérêts de retard et pénalités

Dans les cas où un Porteur de projet utiliserait un service de WE DO GOOD qu’il s’agisse d’un service présent sur le Site ou d’un service accessoire à une Opération de financement participatif, en cas de retard de paiement supérieur à un mois les intérêts de retard sont fixés au taux de 12% par an, conformément à l’article L441-6 du code de commerce.

ARTICLE 13 – MENTIONS LÉGALES

13.1 – Identification de l’éditeur

Le Site est édité par :

WE DO GOOD, société par actions simplifiée à capital variable au capital minimum de 10 000 Euros,
dont le siège social est 8, rue Kervégan, 44000 NANTES,
immatriculée au R.C.S. de NANTES sous le numéro 797 519 105,
immatriculée à l’ORIAS en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif sous le numéro 17002712,
enregistrée en tant qu’agent de services de paiement de Lemon Way sur le registre des agents financiers (Regafi),
numéro de TVA intracommunautaire : FR 44 797 519 105,
numéro de téléphone : 09 72 65 15 89,
adresse de courrier électronique : bonjour@wedogood.co.

13.2 – Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est monsieur Jean-David Bar.

13.3 – Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par la Société GANDI SAS dont les coordonnées sont les suivantes : 63-65, boulevard Massena, 75013 PARIS –  www.gandi.net

Conditions Générales d’Utilisation du service LEMON WAY et d’utilisation de la monnaie électronique.

Comme il est précisé à l’article 4.3, l’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de « LEMON WAY », disponibles ci-dessous.

Dans les conditions générales de « LEMON WAY », le terme « Client » fait référence au terme « Membre » dans les conditions générales de WEDOGOOD.co.

CONDITIONS TARIFAIRES

Aux termes de l’article 4.3 des Conditions Générales de WEDOGOOD.co, il est précisé que WE DO GOOD ne perçoit pas de commissions des Souscripteurs sur les Souscriptions.

Aux termes de l’article 5 des Conditions Générales de WEDOGOOD.co, les conditions de rémunération due à « WE DO GOOD » en contrepartie de l’utilisation par le Porteur de Projet du Site et de ses Services seront définies par accord spécifique.

WE DO GOOD ne facture à aucun moment de frais aux Souscripteurs.

Les présentes conditions tarifaires répondent aux mentions qui y sont faites dans les Condition Générales de Lemon Way ci-dessous.

Conditions Générales – Version 1.1 du 05/06/2015 « Place de Marché »

Conclues entre

Le Client d’une part et

Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée « Lemon Way »), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

AVERTISSEMENT

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.fr). Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture  d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Client et la fourniture de services de paiement. Le Client est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.fr

 

1-     OBJET

Le Contrat cadre de services de paiement est composé des présentes CGU, du formulaire d’ouverture de compte de paiement et des conditions tarifaires (le « Contrat »).

Ces documents forment un tout indissociable et régissent les termes et conditions de l’utilisation par les Clients du service de paiement fournis par la société Lemon Way (« LEMON WAY »).

 

2-     DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :              

       Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Client pour recevoir une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY conformément au Contrat. Le Bénéficiaire peut être un autre Client, un tiers ou le Client payeur.

         Client : personne physique ou morale titulaire du Compte de paiement.

      Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Client et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription au débit et au crédit du Compte aux fins de faire apparaître un solde net constituant la Provision disponible du Compte. Ce solde ne doit jamais être négatif réglementairement et techniquement

       Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds par virement à partir de son Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Client et le Bénéficiaire, ordonnée par le Client.

       Ordre de paiement : consentement du Client donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Client et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement

       Provision : montant inscrit au crédit du Compte de paiement disponible pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures suivant la réception d’un Ordre de paiement du Client, titulaire du Compte.

       Services de paiement : services offerts par LEMON WAY en application du Contrat et comprenant l’exécution de virement et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement.

       Site Internet: Désigne le site internet Http://www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.

       Site Partenaire : Désigne le site internet du partenaire dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte, habilité à cet effet, agissant comme Bénéficiaire, apporteur d’affaires ou intermédiaire entre le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement.

3-     OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Client doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 – Déclarations préalables du Client

Le Client, personne physique majeure capable ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement fourni par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Client déclare agir pour son compte. Le Client a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat.

Le Client personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E; le Client personne morale déclare être immatriculé en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E. Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité de ne pas étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.

La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr

3.2 – Modalités de signature du Contrat

Le formulaire d’ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Client après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY  figurant en première page des CGU, soit utiliser le module de signature électronique mis à la disposition du Client sur le Site Partenaire. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat Cadre dans son intégralité.

3.3 – Documents à fournir pour l’identification

Le Client accepte que le site Partenaire fasse parvenir à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de Lemon Way ou par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page les éléments suivants :

Pour un Particulier :

       Une copie d’une pièce d’identité lisible et acceptable par LEMON WAY à sa discrétion en cours de validité telle qu’une carte d’identité ou un passeport,

       A partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité sera demandée par LEMON WAY,

       Une copie d’une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou cable TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)

       Préalablement à certains virement externe de Lemon Way vers la banque du Client titulaire du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l’extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, ou un IBAN, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois.

Pour un Professionnel :

       Une copie des statuts de la société validés par l’administration (incluant la répartition des pouvoirs), sauf pour les entreprises cotées en bourse

       Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois (France) ou un extrait du registre du commerce traduit en Anglais ou en Français

       Une copie d’une pièce d’identité du représentant légal de la société et d’un deuxième justificatif d’identité à la demande de LEMON WAY

       Une copie d’un IBAN au nom du Client ;

       Ces mêmes documents seront demandés concernant le bénéficiaire effectif de tout Client personne morale.

       Pour les associations, une copie du numéro d’enregistrement officiel, ainsi qu’un justificatif d’identité et de domicile du Président de l’association ou du Trésorier, ainsi qu’un IBAN au nom de l’association

LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Client pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet.

Le Client est informé que LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

3.4 – Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif  sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra donner lieu à aucun dommage intérêt.

Le site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Client par envoi d’un Email. Le Client peut à compter de cette acceptation  s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

 

4-     CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 – Par chèque, virement ou carte bancaire

Un Client peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par virement à partir de son compte bancaire, par chèque endossé à l’ordre de Lemon Way ou par carte bancaire. L’ordre de paiement est réputé irrévocable dès la saisie des données de celle-ci ou en cas d’enregistrement de la carte, dès la saisie du cryptogramme.

LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité.  Le Client devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.

LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Client, dans l’intérêt de la protection du Client. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par la plateforme pour lutter contre la fraude.

Le Client est informé que toute opération risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par le Système LEMON WAY.

Toute transaction par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par Lemon Way de la Provision du Compte de paiement. Si la Provision est insuffisante, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Client en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l’incident.

Des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

4.2 – Par virement à partir d’un autre Compte de paiement

Un Compte de paiement peut également être alimenté par virement d’un Compte de paiement d’un Client payeur vers un Compte de paiement du bénéficiaire du paiement.

L’Ordre de paiement est reçu conformément au point 5.1 pour le compte du Bénéficiaire.

4.3 – Délais d’inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY  conformément au point 4.1 et en temps réel pour les virements réalisés conformément au point 4.2.

 

5-     DEBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT

5.1 – Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Clients disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, pour exécuter un  virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé. L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

       le montant en euros ;

       le Bénéficiaire identifié avec son numéro de Compte de paiement ;

       la date du virement est différée à l’ordre du client donné lors de la saisie du transfert de fond,  exécuté quand la condition est remplie, à savoir  la jauge est atteinte. La date est alors la fin de la période de souscription sous réserve que la jauge soit atteinte.

Si la Provision du Compte de paiement est insuffisante, le Client peut alors procéder à une alimentation complémentaire afin d’obtenir une Provision suffisante pour procéder au paiement. L’autorisation de l’Ordre de paiement est subordonnée à la réception des fonds complémentaires portant la Provision à un montant suffisant pour exécuter l’Opération de paiement.

LEMON WAY rappelle au Client que lorsque la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire du Client est ouvert.

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Client est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Client ne pourra donc pas en demander l’annulation.

Il est précisé que dans certains cas, le Client pourra initier un ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.

LEMON WAY n’effectue pas de virement récurrent.

5.3 – Montants des plafonds et limites applicables

Le Client est soumis aux plafonds standards suivants :

       Si le Client est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Client des documents d’identification complémentaires.

       Si le Client est une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement.

Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le Système LEMON WAY.

D’autres plafonds ou blocages d’ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.

LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

5.4 – Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

       une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant s’il est réalisé en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne ;

       une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré s’il est réalisé en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

6-     REPORTING

6.1 – Par opération

Lorsqu’une Opération de paiement est effectuée, le Système LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l’Opération au Client ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées au Système LEMON WAY, telles que : l’identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

6.2 Relevés

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un Relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Client pourra consulter son Relevé auprès du site Partenaire.

Le Client aura accès aux Relevés de Comptes de paiement reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte.

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

 

7-     DURÉE DU CONTRAT ET DATE D’EFFET

Le Contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Client et ce pour une durée indéterminée.

Le Client, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le Contrat est conclu c’est-à-dire le jour où le Client a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du contrat ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Client. Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d’exécuter le Contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif.

Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY repris dans la définition de LEMON WAY (en introduction des présentes Conditions Générales) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Client n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.

 

8-     RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Clients ou entre un Client et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Client à LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat.

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

Toute contestation ou requête relative à :

       un dysfonctionnement d’une des fonctionnalités du Service de paiement fourni par LEMON WAY ou du Site Internet,

       à une information communiquée par le système Lemon Way ou LEMON WAY dans le cadre du Service de paiement,

       à une erreur dans l’exécution d’un paiement ou dans son inexécution,

       à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par LEMON WAY,

doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans les plus brefs délais à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximums. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.fr/reclamation

A défaut d’accord amiable, le Client agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

 

9-     FRAIS

En contrepartie de la fourniture des services de paiement au Client, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le site Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES». Les tarifs indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du site Partenaire et celles de LEMON WAY.

 

10-   SECURITE

10.1 – Obligation de notification

Le Client a l’obligation d’informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY

14 rue de la Beaune

93100 Montreuil

France

10.2 – Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement.

Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Client.

10.3 – Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre du Service de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.

Le Client est informé qu’il peut refuser les cookies du Système LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation du Service de paiement.

10.5 – Interruption du Service LEMON WAY

LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu au service. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système LEMON WAY rendant impossible l’exécution d’une Opération de paiement ou en cas d’exécution partielle ou erronée, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Client est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement l’accès à tout ou partie de ses services :

       pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,

       en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte,

       sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.

       L’exécution des opérations sur le Compte de paiement,

       La clôture du Compte de paiement.

LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.

10.5 – Opposition au dispositif de sécurité

Le Client peut faire opposition en contactant Lemon Way par Email sur support@lemonway.Fr ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Client et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Client. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Client qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l’accès au Compte de paiement et rendra in-opérationnels les Identifiants de Compte de paiement du Client. De nouveaux identifiants seront transmis au Client, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

 

11-   RESPONSABILITES

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Client payeur jusqu’à réception des fonds par le prestataire de service de paiement du Bénéficiaire de l’Opération de paiement. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Client agissant pour  des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service Client conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Client agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Client tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations passées avant l’opposition par le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Client.

En aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme d’Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

 

12-   PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Client à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès de BNP Paribas.

 

13-   COMPTE DE PAIEMENT INACTIF

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

(i)              le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et

(ii)            le Client titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou

(iii)           A  l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Client.. Le Client et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.

Les  avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures. Sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire.

14-   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY au travers du Système LEMON WAY n’est transféré aux Clients au titre des présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L’ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système LEMON WAY sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels du Système LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l’esprit qu’elle-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Client s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

 

15-   CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Client viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Client.

Les  Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

 

16-   COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société LEMON WAY respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée), telle qu’amendée. Conformément à la loi, LEMON WAY a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL.

La société LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l’adresse IP de l’ordinateur.

Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n’est pas respectée, vous pouvez contacter la société LEMON WAY, responsable du traitement de ces données à l’adresse mentionnée ci-dessous.

Le Client est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

–             respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme,

–             traitement/gestion et archivage des transactions,

–             de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d’abus),

–             de gestion centrale de la clientèle,

–             de traitement des demandes du Client,

–             de réalisation de tests, statistiques et sondages,

–             de formation du personnel affecté au Service de paiement,

–             du contrôle de la qualité du service,

–             et de proposition de nouveaux services

Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Le Client accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :

–             aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l’intervention est nécessaire,

–             aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement ou à l’intermédiaire ayant mis en relation le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement pour la bonne exécution de celle-ci.

–             aux partenaires commerciaux de Lemon Way.

Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Le Client a un droit d’accès aux données personnelles le concernant et est informé qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à LEMON WAY. Le Client a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

Le droit d’opposition du Client peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des services de paiement ou à d’autres produits ou services promus par LEMON WAY.

Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

17-   CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Client et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système Lemon Way relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues d’Clients, aux demandes de Retrait et à l’exécution des opérations par LEMON WAY, aux notifications adressées par le Client et/ou LEMON WAY, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

 

18-   BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :

–             si le Client n’a pas respecté les dispositions du Contrat,

–             si le Client a fourni à LEMON WAY des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes

–             en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou du Système LEMON WAY ;

–             cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Client de s’acquitter de son obligation de paiement,

–             en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés.

Cette décision est motivée et notifiée au Client par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Client, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement aux Conditions Générales et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 19.

 

19-   RESILIATION DU CONTRAT

Le Client peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Client: communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Client au titre des présentes, résiliation des relations entre le Client et le site Partenaire, surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat sera automatiquement résilié. Le Client ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat.

La résiliation du Contrat entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Client dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Client titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Client de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

 

20-   MODIFICATION DU CONTRAT

Tout projet de modification du Contrat est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Client au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée à LEMON WAY par le Client avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Client  peut résilier sur demande écrite le Contrat sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Client reste redevable.

 

21-    DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES

21.1 – Décès

En cas de décès du Client titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu’aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture du Compte.

Si les Avoirs que LEMON WAY détient au nom du défunt sont supérieurs au frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront par dérogation à l’article 17 des présentes Conditions Générales, faire l’objet d’un Retrait en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

A défaut de virement pour quelque raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Générales s’appliqueront à la Provision.

 

22-   DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES MORALES       

Dans le cas où le taux de fraude à la carte bancaire ou à tout autre moyen de paiement utilisé par les payeurs, est supérieur à 0,2% en moyenne par rapport au montant mensuel total des paiements, LEMON WAY se réserve le droit d’appliquer des pénalités.

Les paiements ne sont pas garantis par LEMON WAY.

Le Client personne morale doit satisfaire aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité.

Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Client personne morale à l’entrée en relation, puis signé par le Client. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur le dit formulaire.

LEMON WAY répercute au débit du compte de paiement des personnes morales, les opérations rejetées, comme par exemple les ChargeBack, et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

 

23-   GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l’une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

Le Client peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyée à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen.  Elle cesse automatiquement au décès du Client. Elle peut être révoquée à l’initiative du Client qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Client reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Client lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

 

24-   DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.

Conditions d’utilisation du service de signature électronique SIGNSQUID

Comme il est précisé à l’article 4.2, l’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de « SIGNSQUID », accessibles via ce lien : CGU SIGNSQUID